Rapport sur les résultats

3 Remarques générales des cantons

BE, l’AIPT, l’AOST, SO, TI et VD confirment que le besoin de disposer de routes nationales sûres et en excellent état ainsi qu’une usure de plus en plus rapide ont conduit à une augmentation du nombre de chantiers sur le réseau des routes nationales. Les modifications proposées correspondent selon VS au besoin en la matière.

AG, BE, GR, l’AIPT, l’AOST, SO et VS partagent explicitement l’avis selon lequel certains travaux doivent, pour des raisons de sécurité, être effectués pendant la nuit afin de réduire le risque d’accident pour les travailleurs. BS, l’AIPT, l’AOST, NW, OW, SO, UR et ZH relèvent que cette pratique prend en compte la protection des travailleurs (pour BS, notamment parce que le champ d’application est très restreint). GL et ZG sont d’avis qu’il convient d’accorder une grande importance à la sécurité et à la protection des travailleurs dans le cadre de travaux s’effectuant sur des routes fortement fréquentées (comme le prévoit l’art. 48a OLT 2, selon GL).

TI indique qu’il existe toujours une possibilité de procéder à des contrôles du respect des dispositions de la LTr, le cas échéant en collaboration avec l’OFROU. Il ajoute que des conventions collectives de travail ont souvent été conclues dans les branches concernées, de telle sorte que les syndicats représentés dans les commissions paritaires peuvent eux aussi effectuer des contrôles.

VD relève qu’il est important que les entreprises soient tenues de respecter toutes les règles relatives à la durée du travail et du repos malgré l’exemption d’autorisation. Les motifs qui conduisent les entreprises à travailler la nuit doivent rester justifiés dans des cas spécifiques. L’allègement administratif ne doit pas être une incitation au travail de nuit. Le travail de nuit exempté d’autorisation doit ester l’exception.

L’allègement administratif qu’apporte la révision est reconnu par AI, BE, BS, FR, GR, l’AIPT, l’AOST, NW, OW, SG, SO, TI, UR, ZH. BL et VS partent du principe que cet allègement ne sera pas le même pour les autorités compétentes que pour les entreprises. ZG ne compte pas sur un recul de la charge administrative, car le réseau de routes nationales sur le territoire du canton est très limité et que le canton reçoit par conséquent peu de demandes de permis relatifs à la durée du travail les concernant. GE émet des doutes quant à l’allègement administratif, car à son avis toutes les annonces doivent être transmises aux associations, y compris celles qui, lors du processus d’autorisation traditionnel, sont de la compétence du SECO en raison de la durée des travaux.

GR note que les travaux concernés par la disposition dérogatoire sont en général des travaux qui donnent actuellement lieu à un permis des autorités cantonales d’exécution. VS écrit que l’octroi d’une autorisation dans les situations visées par l’art. 48a OLT 2 correspond à la pratique courante.

VD fait valoir que les besoins de toutes les parties participant à la table ronde doivent autant que possible être pris en compte.

3.1 Art. 48a, al. 1, OLT 2

BS remet en question la délimitation étroite du champ d’application, dans la mesure où le besoin de sécurité est présent également en dehors de celui-ci. Le champ d’application englobe, outre les travaux définis dans des tunnels, dans des galeries et sur des ponts, également les travaux en dehors de ces éléments de construction lorsqu’ils sont en lien direct avec eux et que la proportionnalité est respectée. Si un chantier inclut deux des éléments de construction mentionnés à l’al. 1 (tunnels, galeries ou ponts), la disposition s’applique aussi au tronçon au tronçon de route qui les relie, pour autant que cela soit proportionné. Pour BS, cela n’est pas suffisant et d’autre part, cette définition du champ d’application pourrait conduire à des difficultés d’interprétation, raison pour laquelle il convient de l’étendre à l’ensemble du réseau des routes nationales. SO, l’AIPT et l’AOST plaident aussi en faveur de l’extension du champ d’application à la totalité du réseau de routes nationales. SH souhaite également une extension du champ d’application mais aux routes cantonales à haut débit et demande une adaptation du rapport explicatif en ce sens. GR est d’accord avec la limitation aux routes nationales mais demande que la disposition dérogatoire soit également applicable aux tronçons à ciel ouvert.