Rapport sur les résultats

qualité pour recourir et qu’elles ne puissent pas se limiter à réagir aux demandes des partenaires sociaux intéressés. Ils réclament un ajout à l’al. 2 indiquant que l’autorité cantonale est tenue d’informer dans un délai d’une semaine (ou éventuellement de 14 jours) les organisations ayant qualité pour recourir en ce qui concerne les chantiers sur lesquels du travail de nuit est prévu.

Pour l’USS, l’obligation d’annonce aux autorités et l’information des partenaires est la condition sine qua non de la révision.

4.1.3 Ch. 14 de l’annexe de l’OLT 1

L’USS, syna, travail.suisse et Unia refusent l’extension du ch. 14 de l’annexe de l’OLT 1 et réclament par conséquent la suppression du premier point (travaux d’assainissement et d’aménagement sur des routes fortement fréquentées).

4.2 Représentants des employeurs et organisations d’employeurs: remarques générales

Constructionvaud, FVE, FRS et infra suisse approuvent entièrement la révision.

Le CP relève qu’il existe un grand besoin de disposer de routes nationales sûres (et que le nombre d’autorisations augmente pour cette raison). La SSE, l’Union patronale suisse et la SSIC partagent cet avis. Les autorités compétentes octroient les autorisations dans la plupart des cas car celles-ci sont justifiées par la protection des travailleurs et des usagers de la route en raison de la moindre densité de la circulation et par la réduction de la pollution atmosphérique; tel est également l’avis du CP, de metal.suisse, de la SSE et de l’Union patronale suisse. Infra suisse relève qu’une perturbation de la circulation, telle qu’en entraînent les chantiers, a des répercussions négatives immédiates sur l’ensemble du système (travailleurs et usagers de la route). L’AfBN, la NSNW, la FRS, l’unité territoriale I et l’UT IX estiment que la révision proposée est compréhensible et correcte. La SSE et l’Union patronale suisse formulent la remarque que la révision réduit fortement le risque d’accident pour les travailleurs et les usagers de la route.

Infra suisse est d’avis que le travail de nuit ne doit être exigé que là où il est strictement indispensable car les petites et moyennes entreprises en particulier ne sont pas en mesure de proposer des travaux la nuit. Pour cette organisation, la protection de la santé est la priorité absolue. suissepro s’exprime aussi en faveur d’une application restrictive du travail de nuit.

La SSIC indique que les contrôles du respect des dispositions de la LTr restent possibles. Elle ajoute qu’il existe souvent des conventions collectives de travail dans les branches concernées et que les syndicats représentés dans les commissions paritaires peuvent également effectuer des contrôles.

La SSE et l’Union patronale suisse retiennent que le travail de nuit place les entreprises de construction devant des défis en termes d’organisation et de personnel, et que la révision réduit les démarches administratives. constructionvaud, FRS, FVE, Infra suisse, l’usam et suissepro s’associent à cette remarque. L’accroissement de la sécurité de la planification est également relevé. L’AfBN, metal.suisse, la NSNW, l’unité territoriale I et l’UT IX saluent l’allègement administratif. Le CP ne remet pas en question la charge administrative liée au processus d’autorisation.

4.2.1 Art. 48a, al. 1, OLT 2

Le CP défend le point de vue selon lequel le champ d’application devrait être étendu au dimanche. la SSIC est favorable à cette exception à l’obligation de disposer d’une autorisation mais aurait souhaité que le champ d’application ne soit pas limité aux tunnels, galeries et ponts. La SSE se rallie à cette appréciation. metal.suisse suggère de réfléchir à une extension de la dérogation à la construction de nouvelles routes nationales.

Le champ d’application englobe des travaux effectués en dehors des éléments de construction mentionnés à l’al. 1 lorsqu’ils sont en lien direct avec eux et que la proportionnalité est respectée. Cela s’applique également aux chantiers qui englobent deux des éléments de construction mentionnés à l’al. 1 (tunnels,