Rapport sur les résultats

pourraient encore fixer des tarifs de référence trop bas. Les PKS ainsi que les fournisseurs de prestations Hirslanden AG, Hirslanden Klinik Birshof, Hirslanden Klinik St. Anna, VZK,

Uniklinik Balgrist, Klinik Schützen Rheinfelden, vaka, ASL, ASM, KSA, KSB, SWT, Spital Zollikerberg et le Swiss Medical Network exigent la reprise du tarif du canton où se situe l’établissement à la place de la disposition peu claire. D’après le fme, le libre choix de l’hôpital par les assurés s’oppose à la gestion en réseaux.

Parmi les assureurs, santésuisse ainsi que le Groupe mutuel, SWICA et la CSS soutiennent la mesure. Santésuisse et le Groupe mutuel se montrent toutefois sceptiques quant à l’efficacité réelle par rapport à celle escomptée. Curafutura exige l’introduction du libre choix de l’hôpital pour l’entier de la Suisse, alors que la CSS souhaite une formulation plus contraignante.

Parmi les organisations de patients, GELIKO, la FSP, Krebsliga Schweiz, Oncosuisse, VA-SOS FARES soutiennent la proposition. L’EPS, à l’inverse, rejette la mesure, celle-ci pouvant augmenter la charge administrative, réduire les prix en raison d’une concurrence plus intense et conduire à des fermetures d’hôpitaux.

Parmi les autres organisations, BFG approuve le contenu : à ses yeux, le règlement, qui est en soi déjà en vigueur depuis 2021, n’est pas appliqué par les cantons.

4.9 Prises de position sur l’art. 42, al. 3ter (Transmission électronique des factures), y compris dispositions transitoires

Au total, 145 participants à la procédure de consultation se sont exprimés sur cette mesure, qui a été saluée par une majorité.

La CDS et les cantons sont d’accord avec la mesure. TG indique que l’art. 42 AP-LAMal devrait être complété de telle sorte qu’aucune donnée de santé ne parvienne à des tiers via la facturation électronique.

Les partis (pvl, PBD, PDC, PSS, UDC et PLR) approuvent pour l’essentiel la mesure. Le pvl relève qu’il convient de préciser la formulation « sous forme électronique » et qu’il n’est pas nécessaire de définir de nouveaux standards en matière d’échange de données.

Les associations faîtières de l’économie (CP, scienceindustries, Wirtschaftsverband Chemie, Pharma Life Sciences, FGS, Economie suisse, ASSGP) accueillent favorablement la mesure. Le forum FGS demande que le terme « électronique » soit remplacé par « numérique ».

Les associations de consommateurs (SGB, EKK, FRC, ASCI, Stiftung für Konsumentenschutz) sont d’accord avec la mesure.

Les fournisseurs de prestations VSAO, SGPMR, Spitex Schweiz, vips, iph, AGS, SBK, GRIP, KJM, Föderation der Schweizer Psychologinnen und Psychologen, Triaplus AG, Integrierte Psychiatrie Uri, Schwyz und Zug, PBL, SGM, Integrierte Psychiatrie Winterthur – Zürcher Unterland, SVPC, UPD, Hirslanden AG, SGAP-SPPA, Hirslanden Klinik St. Anna, PUK, LUPS, VDPS, SMHC, VKJC, Hirslanden Klinik Birshof AG, VPPS, H+, GSASA et unimedsuisse soutiennent la mesure. Les fournisseurs de prestations et organisations FMPP, Alber Christoph, Haefelfinger Johannes, Praxis Welti GmbH, Andreas Schneider, Marie-Thérèse Gombert, Elster Katharina, Jochum Axel, Meng Heiner, Walter Meili, Bende Brigitta, Patrick Brunner, Christine Glauser, Holger Knoch, Ralph Lüthy, Christine Zinkernagel, Ruch Susanna, Büggelen Barbara, Tobias Wilhelm, Schillinger Carola, SGPP, MEDGES, SSCLPP, SGKJPP, FPPBS, Praxis Dr. med. Katalin Rohmeder-Arday, Martin Eichhorn, Gül Söllick, Philip Onderka, KKA, Société médicale du Valais, SVPA, BEKAG, VLSS demandent la suppression des deux premières phrases de l’art. 42, al. 3^ter. Selon l’ASPS, senesuisse, CURAVIVA, la SSO, Verein Barmelweid, Insel Gruppe AG, la Société vaudoise de médecine, l’USB, la VKZS, l’article doit être supprimé. La FMH critique la formulation très vague de la mise en œuvre et estime qu’elle doit impérativement être assortie d’un délai transitoire de cinq ans.