Rapport sur les résultats

Art. 11b Système d’information centralisé relatif à l’utilisation de produits biocides

¹La Confédération gère un système d’information visant à recenser l’utilisation des produits biocides par les utilisateurs professionnels et commerciaux.

Cantons Partis Organisations

Approbation DTAP/CDCA ; BE, UR, PEV ; PVL, PSS Alliance agraire, IP-

SZ, OW, NW, GL, ZG, Suisse, JardinSuisse, SO, BS, VD, JU Communes CH, FSP, USS, svu, AWBR, Migros, COOP

Remarques  DTAP/CDCA ; OW, GL, SO, ZG : Pour évaluer et donc réduire les

risques inhérents à l’utilisation de PB, il est important de collecter des données concernant non seulement la mise sur le marché mais aussi l’utilisation des produits. La charge administrative est raisonnable par rapport aux risques liés à l’utilisation des PB.

 BE, SZ, NW, BS, VD (DIREV) : Du point de vue de l’exécution, il convient de noter qu’il sera difficile pour les services chargés de l’application des dispositions d’imposer l’obligation d’enregistrement.

 JardinSuisse : Il faudra choisir un outil simple car la charge administrative ne cesse d’augmenter d’une manière générale.

 FSP : La création d’un système d’information central pour les biocides est jugée utile. En même temps, un Il serait judicieux est prévu de créer en parallèle dans l’OPPh un système d’information central sur l’utilisation des PPh ou des pesticides devrait être créé dans l’OPPh basé sur l’application des produits (où, quand, combien) et alimenté par les utilisateurs via une App et dles géodonnées (obligation de déclarer).

 Migros : L’enregistrement des données doit être réglementée de manière à ce que le travail administratif soit le moins important possible et que les possibilités de la numérisation soient utilisées.

 COOP : Il n’est pas possible d’évaluer les risques de manière étayée

sur la seule base des chiffres de vente. Une base de données solide et détaillée, notamment en ce qui concerne l’application, est donc absolument nécessaire pour atteindre l’objectif commun des acteurs concernés, à savoir la réduction des risques liés aux pesti-

cides.

Approbation avec al- LU, BL, SH, AI, TG, TI, USP, LBV, CNAV,

ternatives VD, NE, GE PSL, swiss Tabac, viti-

swiss, Swisspatat,

WWF, Greenpeace, Pro Natura, Alliance agraire

Alternatives  BL, TG : L’obligation de communiquer telle que proposée (niveau de dé-

tail) est beaucoup trop large. Cette obligation devrait donc être limitée à certaines applications présentant des voies d’exposition ou des émissions dans l’environnement considérées comme étant problématiques, ou à certains groupes de produits particulièrement à haut risque. Il convient en particulier de s’assurer dans quelle mesure ces obligations de déclarer peuvent être mises en œuvre du point de vue de l’exécution.

 SH : Un système d’information central sur l’utilisation des PB (et PPh) est le bienvenu. Un tel registre est d’une grande importance pour l’exécution cantonale. Ce principe s’applique également de manière analogue ici.

Les biocides sont principalement utilisés en dehors de l’agriculture. Il est donc nécessaire de parler des utilisateurs. L’application de biocides