Rapport sur les résultats

Rejet avec alterna-

tives Alternatives

Rejet economiesuisse,

scienceindustries,

swissmem, SKW,

USVP, VSS

Arguments  economiesuisse, scienceindustries, SKW, USVP, VSS : Superflu, car

le Conseil fédéral réglemente déjà suffisamment les critères énoncés à l’art. 10 LChim et dans l’ordonnance sur les produits biocides et dispose déjà de connaissances suffisantes sur la substance active/les combinaisons d’emploi grâce aux dossiers d’homologation (soit par le biais des demandes d’homologation déposées en Suisse, soit en les obtenant de l’UE ou des États membres en appliquant l’accord de reconnaissance mutuelle (Mutual Recognition Agreement ; ARM) avec l’UE ou des pays membres) ; les notifications figurant dans le registre des produits de l’organe de réception des notifications des produits chimiques fournissent des informations suffisantes sur l’emploi des PB.

Art. 11a Obligation de communiquer concernant les produits biocides

²Le Conseil fédéral règle en particulier quelles données sont à saisir et à quelle instance elles doivent être communiquées.

Cantons Partis Organisations

Approbation DTAP/CDCA ; ZH, BE, PEV, PVL, PSS WWF, Greenpeace,

LU, UR, SZ, SO, BS, Pro Natura, Alliance BL, SH, AR, OW, NW, agraire, IP-Suisse,

GL, ZG, AI, SG, GR, USP, Swisspatat, vitis-AG, TG, JU wiss, JardinSuisse, Communes CH, FSP, USS

Remarques Approbation avec al- GE, VD ternatives

Alternatives  GE :² Le Conseil fédéral règle en particulier quelles données sont à sai-

sir et à quelle instance elles doivent être transmises.

 VD (D I RNA-EAU) : L’enregistrement de tous les PPh et PB nous parait être une tâche complexe et lourde administrativement. L’implication des fabricants pour tenir à jour un indice des substances actives produites pourrait être un indicateur suffisamment pertinent et plus « simple » à obtenir.

Alternatives

Rejet economiesuisse,

scienceindustries,

SKW, USVP, VSS,

Arguments  scienceindustries, SKW, USVP, VSS, economiesuisse : Trop peu spéci-

fique, ce qui fait craindre que des dépenses administratives importantes seront générées sans valeur ajoutée perceptible, pour l’administration mais aussi surtout pour les entreprises..