Projet LE-OFDF
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 48 pages
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Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020
b. disposer d'un système de gestion des écritures commerciales et d'éventuelles écritures de transport qui permette les contrôles nécessaires par l'OFDF;
c. apporter la preuve de leur solvabilité, et
d. respecter des normes appropriées de sécurité et de sûreté.
2Le Conseil fédéral précise les conditions et la procédure d'autorisation et détermine les facilités de procédure octroyées aux AEO.
3L'OFDF peut effectuer des contrôles de l'exploitation commerciale des requérants et des AEO.
Art. 16 Exigences applicables aux responsables des données professionnels
1Les responsables des données doivent disposer des aptitudes requises.
2Le Conseil fédéral définit les conditions d'aptitude.
Titre 3 Contrôle de la déclaration des marchandises et décisions
Art. 17 Contrôle de la déclaration des marchandises
1Avant de rendre une décision de taxation, l'OFDF soumet à une analyse des risques les déclarations des marchandises, activées ou non.
2Il constate les faits déterminants pour la perception des redevances et effectue au besoin des contrôles visés au titre 8.
3Il peut à tout moment demander d'autres informations aux participants à la procédure.
Art. 18 Fixation des redevances
1L'OFDF fixe les redevances sur la base de la déclaration des marchandises et des constatations faites lors des contrôles. Si les lacunes de la déclaration ne sont pas constatées lors de la taxation, la personne concernée ne peut en déduire aucun droit.
2L'OFDF peut procéder, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, à une estimation de la base de calcul des redevances dont la perception lui incombe lorsqu'aucune déclaration des marchandises n'est présentée, que la déclaration est incomplète ou qu'il y a doute quant à l'exactitude de celle-ci.
3Les marchandises non déclarées sont taxées d'office.
4L'OFDF rend une décision de taxation.