Projet LE-OFDF Annexe 1
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 72 pages
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Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020
Art. 1a Applicabilité de la loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF La loi du … définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF)74 s'applique dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions contraires.
Art. 3 Autorité fiscale
L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exécute la présente loi.
Art. 4 à 8
Abrogés
Art. 9 Personnes assujetties à l'impôt
1Sont assujettis à l'impôt:
a. pour les véhicules automobiles importés: les débiteurs de la dette fiscale visés à l'art. 21, al. 1, LE-OFDF75;
b. pour les véhicules automobiles fabriqués sur le territoire douanier: les constructeurs.
2La personne qui fabrique un véhicule automobile pour son propre compte et à ses risques et périls ou qui le fait fabriquer par des tiers est réputée constructeur.
Art. 10 et 11
Abrogés
Art. 12, al. 1, let. e
Abrogée
Art. 14 à 21
Abrogés
Art. 22, al. 2
Abrogé
74 RS …
75 RS …