Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 8 et 9

Abrogés

Art. 13, al. 2, let. c

²La bière est également exonérée lorsqu'elle est:

c. admise en franchise de droits de douane en vertu de l'art. 4, al. 1, let. b, de la loi du … sur les droits de douane (LDD)⁷⁰ ou admise en franchise de droits de douane par le Conseil fédéral en vertu des art. 5, al. 1, let. a, c, d, f, g et j, ou 6 LDD.

Art. 16 à 19

Abrogés

Art. 20, al. 1, let. a

¹Le fabricant a droit au remboursement de l'impôt perçu sur la bière fabriquée sur le territoire douanier lorsqu'elle est:

a. manifestement destinée à l'exportation;

Art. 21 à 27

Abrogés

Art. 28 Contrôle

1 Quiconque fabrique de la bière sur le territoire douanier doit tenir un registre complet de ses activités. Le Conseil fédéral règle les modalités.

Art. 29

Abrogé

Art. 30, titre et al. 1 et 2

Remboursement de l'impôt pour cause de réexportation et de destruction

¹L'impôt perçu à l'importation est remboursé sur demande, aux conditions suivantes:

a. la bière est manifestement destinée à être réexportée en l'état dans un délai d'un an à compter de l'importation, et