Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 41 Inobservation des prescriptions d'ordre

Si l’on opte pour la solution 1 concernant l’art. 133 LE-OFDF :

Quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence volontaire, à une disposition de la présente loi, à une disposition d'exécution dont l'inobservation est déclarée punissable, ou à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article, est puni d'une amende de 5000 francs au plus. Si l’on opte pour la solution 2 concernant l’art. 133 LE-OFDF :

La mention « … ou par négligence volontaire … » est supprimée à l’al. 1.

Art. 42, al. 1

¹Les infractions visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la LE-OFDF⁷¹ et à la DPA⁷².

Art. 43, al. 2

Abrogé

Art. 45, al. 5

⁵Les procédures en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la modification du … sont menées à terme selon l'ancien droit. Elles sont traitées par l'office compétent de l'OFDF.

33. Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles73

Remplacement d'expressions

Dans tout l'acte:

a. «Direction générale des douanes» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)», et les ajustements grammaticaux nécessaires sont effectués;

b. «Suisse» et «territoire suisse» sont remplacés par «territoire douanier».