Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

au sens des prescriptions édictées en vertu de l'art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière78.

Art. 31 à 35

Abrogés

Insérer après le titre de la section 8

Art. 35a Infractions fiscales

Sont réputés infractions fiscales:

a. la soustraction de l'impôt;

b. la mise en péril de l'impôt;

c. le recel de l'impôt;

d. le détournement du gage fiscal.

Art. 36 Soustraction de l'impôt

¹Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de l'impôt soustrait quiconque intentionnellement:

a. soustrait tout ou partie de l'impôt en ne déclarant pas des véhicules automobiles, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, ou

b. se procure ou procure à un tiers un avantage fiscal illicite.

²En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut également être prononcée.

³L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende pouvant atteindre le triple de l'impôt soustrait.

⁴L'impôt soustrait qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

Art. 36a Mise en péril de l'impôt

Si l’on opte pour la solution 1 concernant l’art. 133 LE-OFDF :

¹Quiconque, intentionnellement, met en péril tout ou partie de l'impôt ou compromet tout ou partie de la procédure de taxation légale en ne déclarant pas des véhicules automobiles, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute