Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

²En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.

³L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende pouvant atteindre le triple de l'impôt mis en péril.

⁴L'impôt mis en péril qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

Si l’on opte pour la solution 2 concernant l’art. 133 LE-OFDF :

L’al. 3 est supprimé.

Art. 36 Recel de l'impôt

Encourt la peine applicable à l'auteur de l'infraction préalable quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d'une quelconque autre manière, dissimule, négocie, aide à négocier ou met en circulation de la bière dont il sait ou doit présumer qu'elle a été fabriquée de manière illicite ou qu'elle fait l'objet d'une soustraction.

Art. 37 Détournement du gage fiscal

¹Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur de la bière quiconque intentionnellement:

a. détruit de la bière séquestrée par l'OFDF à titre de gage fiscal, qui est laissée en sa possession, ou

b. en dispose sans l'assentiment de l'OFDF.

²La valeur de la bière correspond à son cours sur le marché intérieur lors du séquestre.

Art. 38, al. 2

Abrogé

Art. 38a Circonstances aggravantes

Sont réputés circonstances aggravantes:

a. le fait d'embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction fiscale;

b. le fait de commettre des infractions fiscales par métier ou par habitude.

Art. 39 et 40

Abrogés