Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

³Les véhicules automobiles qui seront importés sur le territoire douanier depuis les enclaves douanières suisses, après l'entrée en vigueur de la modification du …, ne seront pas soumis une nouvelle fois à l'impôt si celui-ci a déjà été acquitté avant l'entrée en vigueur de cette modification.

34. Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales81

Remplacement d'expressions

Dans tout l'acte:

a. «entrepôt agréé» est remplacé par «entrepôt fiscal»;

b. «entrepositaire agréé» est remplacé par «entrepositaire».

Art. 1a Applicabilité de la loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF La loi du … définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF)⁸² s'applique dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions contraires.

Art. 2, al. 3, let. b

Abrogée

Art. 3, al. 1 et 2

¹Sont soumises à l'impôt:

a. la fabrication et l'extraction sur le territoire douanier des marchandises définies à l'art. 1 et à l'art. 2, al. 1 et 2;

b. l'importation de telles marchandises sur le territoire douanier.

²Abrogé

Art. 4, al. 1

¹La créance fiscale naît:

a. Abrogée

b. pour les marchandises placées en entrepôts fiscaux: au moment où elles quittent l'entrepôt ou y sont utilisées;

c. Abrogée