Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

d. pour les marchandises fabriquées en dehors d'un entrepôt fiscal: au moment de leur fabrication.

Art. 5, al. 1

L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exécute la présente loi.

Art. 6 et 7

Abrogés

Art. 9, let. a

Sont assujettis à l'impôt:

a. pour les marchandises importées: les débiteurs de la dette fiscale visés à l'art. 21, al. 1, LE-OFDF⁸³;

Art. 10 et 11

Abrogés

Art. 16

Abrogé

Art. 18 Remboursement de l'impôt

¹Est remboursé l'impôt prélevé:

a. sur les vapeurs d'hydrocarbures qui proviennent du transbordement de carburants et qui sont réacheminées vers un entrepôt agréé en vue de leur récupération sous forme liquide;

b. sur les marchandises qui sont réacheminées vers un entrepôt agréé si, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'exigibilité de l'impôt, l'entrepositaire présente une demande de remboursement.

²L'impôt prélevé sur les carburants qui sont utilisés pour l'une des fins suivantes est remboursé totalement ou en partie:

a. les transports de voyageurs sur des lignes faisant l'objet d'une concession de la Confédération;

b. l'agriculture;

c. la sylviculture;