Projet LE-OFDF Annexe 1
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 72 pages
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Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020
1Quiconque, intentionnellement, met en péril tout ou partie des redevances en ne déclarant pas des marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant de redevances mis en péril.
2En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut également être prononcée.
3L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende pouvant atteindre le triple des redevances mises en péril.
4Le montant de redevances mis en péril qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.
Si l’on opte pour la solution 2 concernant l’art. 133 LE-OFDF :
L’al. 3 est supprimé.
Art. 39 Recel de l'impôt
Encourt la peine applicable à l'auteur de l'infraction préalable quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d'une quelconque autre manière, dissimule, négocie, aide à négocier ou met en circulation des marchandises visées par la présente loi dont il sait ou doit présumer qu'elles ont été soustraites à l'impôt auquel elles sont assujetties.
Art. 39a Détournement du gage fiscal
1Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque intentionnellement:
a. détruit une marchandise séquestrée par l'OFDF à titre de gage fiscal, qui est laissée en sa possession, ou
b. en dispose sans l'assentiment de l'OFDF.
2La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors du séquestre.
Art. 39b Tentative
La tentative d'infraction fiscale est punissable.
Art. 39c Circonstances aggravantes
Sont réputés circonstances aggravantes:
a. le fait d'embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction fiscale;
b. le fait de commettre des infractions fiscales par métier ou par habitude.