Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

d. l'extraction de pierre de taille naturelle;

e. la pêche professionnelle.

³La part de l'impôt prélevé sur les carburants utilisés pour les dameuses de pistes qui est destinée à des tâches et dépenses liées à la circulation routière est remboursée.

⁴Le Conseil fédéral peut prévoir le remboursement total ou partiel de l'impôt prélevé:

a. sur les carburants utilisés pour les transports de voyageurs effectués dans le trafic international sur la base d'une autorisation fédérale, pour autant que les coûts non couverts soient indemnisés en vertu de l'art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁸⁴;

b. à des fins autres que celles qui sont visées aux al. 1 à 4, let. a, lorsqu'il existe une nécessité économique et que les carburants sont affectés à un usage d'intérêt général.

⁵S'agissant des biocarburants ne remplissant pas les conditions fixées à l'art. 12b, al. 1 et 3, aucun remboursement de l'impôt en vertu de l'al. 4, let. b, ne peut être réclamé.

Insérer avant le titre de la section 5

Art. 18a Montant du remboursement, procédure et intérêts

¹Lorsque la loi prévoit un remboursement total ou partiel, le Département fédéral des finances fixe le montant du remboursement. Ce faisant, il tient compte de la nécessité économique.

²Le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement. Les montants insignifiants ne sont pas remboursés.

³Il n'est pas versé d'intérêts sur les remboursements.

Art. 19

Abrogé

Art. 20

Abrogé