Projet LE-OFDF Annexe 1
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 72 pages
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Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020
Art. 21
Abrogé
Art. 22 à 32
Abrogés
Section 7 (art. 33)
Abrogée
Section 8 (art. 34, 35 et 37)
Abrogée
Art. 38 Infractions fiscales
1Sont réputés infractions fiscales:
a. la soustraction de l'impôt;
b. la mise en péril de l'impôt;
c. le recel de l'impôt;
d. le détournement du gage fiscal.
Art. 38a Soustraction de l'impôt
1Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant de redevances soustrait quiconque intentionnellement:
a. soustrait tout ou partie des redevances en ne déclarant pas des marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, ou
b. se procure ou procure à un tiers un avantage fiscal illicite.
2En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut également être prononcée.
3L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende pouvant atteindre le triple du montant de redevances soustrait.
4Le montant de redevances soustrait qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.
Art. 38b Mise en péril de l'impôt
Si l’on opte pour la solution 1 concernant l’art. 133 LE-OFDF :