Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

a. pour la taxe sur le charbon: les débiteurs de la dette fiscale visés à l'art. 21, al. 1, de la loi du … définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF)⁸⁸ ainsi que les fabricants et les producteurs exerçant leur activité sur le territoire douanier;

Titre de la section 5

Section 5 Autre droit applicable

Art. 33

Dans la mesure où la présente loi et ses dispositions d'exécution ne contiennent pas de dispositions particulières, la LE-OFDF⁸⁹ s'applique ainsi que:

a. pour l'importation de charbon: la loi du … sur les droits de douane⁹⁰;

b. dans les autres cas: la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales⁹¹.

Art. 42 Soustraction de la taxe sur le CO2

¹Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la taxe soustraite quiconque intentionnellement:

a. soustrait tout ou partie de la taxe en n'effectuant pas de déclaration, en procédant à des dissimulations, en faisant une déclaration inexacte ou de toute autre manière;

b. se procure ou procure à un tiers un avantage fiscal illicite.

²En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée. Il y a circonstances aggravantes lorsque l'auteur:

a. embauche une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction fiscale, ou

b. agit par métier ou par habitude.

³En cas de circonstances aggravantes et de soustraction de taxes d'un montant particulièrement important par l'auteur, le montant maximal de l'amende visé à l'al. 1 est multiplié par deux. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut également être prononcée.

⁴La tentative est punissable.