Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 40 Violation de l'obligation de tenir des contrôles et de faire rapport Quiconque omet intentionnellement ou par négligence de tenir les contrôles prescrits par la loi ou ne les tient qu'imparfaitement, ou omet totalement ou partiellement de faire périodiquement rapport à l'autorité fiscale est puni d'une amende de 10 000 francs au plus.

Art. 41 Inobservation des prescriptions d'ordre

Si l’on opte pour la solution 1 concernant l’art. 133 LE-OFDF :

Quiconque enfreint, intentionnellement ou par négligence volontaire, une disposition de la présente loi, une disposition d'exécution, une instruction édictée en vertu de telles dispositions ou une décision individuelle faisant référence à la sanction prévue par le présent article, est puni d'une amende de 5000 francs au plus.

Si l’on opte pour la solution 2 concernant l’art. 133 LE-OFDF :

La mention « … ou par négligence volontaire … » est supprimée.

Art. 42 Poursuite pénale et prescription de l'action pénale

¹Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la LE-OFDF⁸⁵ et à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)⁸⁶.

²La prescription de l'action pénale fixée à l'art. 11, al. 2, DPA s'applique à toutes les infractions fiscales.

Art. 48a Dispositions transitoires

¹Les procédures en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la modification du … sont menées à terme selon l'ancien droit. Elles sont traitées par l'office compétent de l'OFDF.

²Les autorisations et les accords qui sont valables au moment de l'entrée en vigueur de la modification du … restent applicables jusqu'à leur expiration, mais pendant deux ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de cette modification.

35. Loi du 23 décembre 2011 sur le CO287

Art. 30, let. a

Sont assujettis à la taxe: