Projet LE-OFDF Annexe 1
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 72 pages
Fedlex · Projet · Page 46Fedlex · Projet
Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020
2Les dispositions relatives à la déclaration des marchandises et à la perception des redevances s'appliquent par analogie.
Art. 2b Compétence
L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exécute la présente loi.
Art. 11, al. 1 et 3
Abrogés
Art. 13
Abrogé
Art. 14 Dispositions particulières relatives à la procédure
Le Conseil fédéral peut prévoir des procédures simplifiées.
Art. 15 à 18
Abrogés
Insérer après le titre de la section 6
Art. 19b Infractions fiscales
Sont réputées infractions fiscales:
a. la soustraction de la redevance;
b. la mise en péril de la redevance.
Art. 20 Soustraction de la redevance
1Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la redevance soustraite quiconque intentionnellement:
a. soustrait tout ou partie de la redevance en n'effectuant pas de déclaration, en procédant à des dissimulations, en faisant une déclaration inexacte ou de toute autre manière, ou
b. se procure ou procure à un tiers un avantage fiscal illicite.
2L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende pouvant atteindre le triple de la redevance soustraite ou de l'avantage illicite.
3La redevance soustraite qui ne peut être déterminée exactement est estimée dans le cadre de la procédure administrative.