Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

⁵L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende pouvant atteindre le triple de la taxe soustraite.

⁶La taxe soustraite qui ne peut être déterminée exactement est estimée dans le cadre de la procédure administrative.

Si l’on opte pour la solution 2 concernant l’art. 133 LE-OFDF :

Art. 43, al. 1, let. d, et 1^bis

¹À moins que l'acte ne soit réprimé par une autre disposition prévoyant une peine plus élevée, est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:

d. abrogée

^1bisÀ moins que l'acte ne soit réprimé par une autre disposition prévoyant une peine plus élevée, est puni d'une amende quiconque, intentionnellement, omet de déclarer ou déclare de façon inexacte des données et des biens déterminants pour la perception de la taxe.

Art. 45 Poursuite pénale

¹Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la LE-OFDF⁹² et à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁹³.

²L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est l'autorité de poursuite et de jugement compétente.

36. Loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds94

Titre précédant l'art. 1

Section 1 Dispositions générales

Art. 2a Applicabilité de la loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF

¹La loi du … définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF)⁹⁵ s'applique dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions contraires.