Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

²Les dispositions de l'art. 23^bis, al. 3, s'appliquent par analogie au remboursement à l'exportation.

^{3 à 5}Abrogés

Section 6a (art. 46 à 48)

Abrogée

Section 7 (art. 49 à 51)

Abrogée

Art. 52

Sont réputés infractions fiscales:

a. la soustraction de l'impôt;

b. la mise en péril de l'impôt;

c. le recel de l'impôt;

d le détournement du gage fiscal.

Art. 53

^{1. Soustraction1} Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant d'impôt soustrait de l'impôt

quiconque intentionnellement:

a. soustrait tout ou partie de l'impôt en ne déclarant pas des marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière;

b. se procure ou procure à un tiers un avantage fiscal illicite.

²En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.

³En cas de circonstances aggravantes et de soustraction d'impôts d'un montant particulièrement important par l'auteur, le montant maximal de l'amende visé à l'al. 1 est multiplié par deux. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut également être prononcée.

⁴L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende pouvant atteindre le triple du montant d'impôt soustrait.

⁵Le montant d'impôt soustrait qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.