Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

37. Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool98

Art. 1

^{I. Champ1} La fabrication, la rectification, l'importation, l'exportation, le transit, la vente et d'application

l'imposition des boissons distillées sont régis par la présente loi.

²La loi du … définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF)⁹⁹ s'applique dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions contraires.

³Est réservée, sauf disposition contraire, la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Art. 7, al. 2 et 3

²Le concessionnaire doit tenir un contrôle indiquant la provenance des matières premières, les sortes et quantités de boissons distillées obtenues et l'emploi de cellesci.

³Abrogé

Art. 23

Abrogé

Art. 31^bis

^{e. Assujettisseme} Pour les importations visées aux art. 28 et 29, sont assujettis à l'impôt les débiteurs

nt100

de la dette fiscale mentionnés à l'art. 21, al. 1 LE-OFDF .

Art. 34

Abrogé

Art. 35

Abrogé

Art. 36

^{IV. Exportation1} Quiconque exporte des produits fabriqués avec des boissons distillées imposées a et transit

droit à un remboursement proportionné à la quantité utilisée.