Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 58

Si l’on opte pour la solution 1 concernant l’art. 133 LE-OFDF :

^{VIII. Inobservati1} Est puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque contrevient intentionnelon des prescrip-

tions d'ordre lement ou par négligence volontaire à une prescription de la législation sur l'alcool,

aux instructions générales arrêtées sur la base de telles prescriptions ou à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article.

Si l’on opte pour la solution 2 concernant l’art. 133 LE-OFDF :

La mention « … ou par négligence volontaire … » est supprimée.

Art. 59, al. 1 et 3

^{B. Droit1} Les infractions visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à

applicable et 101102

exécution la LE-OFDF et à la DPA .

^{I. Poursuite3} La prescription de l'action pénale au sens de l'art. 11, al. 2, DPA s'applique égalepénale et

^{prescription de} ment à toutes les infractions fiscales ainsi qu'aux infractions visées aux art. 56d et l'action pénale

56e.

Art. 59a à 60

Abrogés

Art. 62 à 63

Abrogés

Section 9 (art. 65 à 69)

Abrogée

Art. 70

Abrogé

Art. 71

^{2. OFDF1} L'OFDF exécute la présente loi.