Projet LE-OFDF Annexe 1
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 72 pages
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Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020
b. le fait de commettre des infractions fiscales par métier ou par habitude.
Art. 56d
II. Infractions.1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la perte fiscale occasion-Atteinte aux
prérogatives de née quiconque intentionnellement:
la Confédération.
1. Violation a. fabrique ou rectifie de manière illicite des boissons distillées;
b. emploie, contrairement aux prescriptions, des boissons distillées ou des produits obtenus à partir de celles-ci;
c. se fait délivrer de manière illicite une concession, une autorisation de distiller ou une autre autorisation;
d. enfreint de toute autre façon les prérogatives de la Confédération.
2En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
3L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende pouvant atteindre le triple de la perte fiscale occasionnée.
4La perte fiscale occasionnée qui ne peut être déterminée exactement est estimée dans le cadre de la procédure administrative.
Art. 56e
2. Mise en péril1 Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque intentionnellement:
a. enfreint les prescriptions des concessions ou les obligations inhérentes à la distillation domestique;
b. de manière illicite, acquiert, installe, entretient ou modifie un appareil à distiller, ou
c. de toute autre manière, compromet les prérogatives de la Confédération selon la présente loi.
2L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende.
Art. 57, al. 2 et 4
2L'auteur selon l'al. 1 qui agit par négligence est puni d'une amende.
VII. Inobservatio
n des prescrip- 4 L'auteur selon l'al. 3 qui agit par négligence est puni d'une amende de tions concernant
le commerce et 20 000 francs au plus. Les infractions de peu de gravité peuvent être réprimées par la publicité un avertissement, le cas échéant assorti de frais.