Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 73

Abrogé

Art. 75

Abrogé

Art. 76g

^{IIa. Dispositions1} Les procédures en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la modification transitoires

relatives à la du… sont menées à terme selon l'ancien droit. Elles sont traitées par l'office compé^{modification du} tent de l'OFDF.

xx [mois] 2023

²Les autorisations et les accords qui sont valables au moment de l'entrée en vigueur de la modification du… restent applicables jusqu'à leur expiration, mais pendant deux ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de cette modification.

38. Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire103

Art. 72, al. 5, 1^reet 3^ephrases

⁵Elles peuvent requérir l'appui des polices cantonales et communales et de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). … Le contrôle aux frontières incombe à l'OFDF.

Art. 100, al. 3

³Les autorités chargées d'accorder les autorisations, les autorités de surveillance, les organes de police des cantons et des communes ainsi que l'OFDF sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu'ils découvrent ou dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

39. Loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques104

Art. 25b

Les autorités chargées de l'exécution peuvent charger l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) de détruire conformément à l'art. 96 de la loi du … définissant les tâches d'exécution de l'OFDF¹⁰⁵ les matériels électriques découverts dans le trafic transfrontalier des marchandises qui enfreignent la présente loi.