Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 99, al. 1, let. d

¹Est puni de l'amende quiconque:

d. imite les signaux avertisseurs spéciaux des véhicules du service du feu, du service d'ambulances, de la police, de l'OFDF ou de la poste de montagne;

Art. 100, ch. 4, 1^rephrase

4. Si le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service d'ambulances, de la police ou de l'OFDF enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation lors d'une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n'est pas punissable s'il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. …

41. Loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière109

Remplacement d'expressions

Dans tout l'acte, «Direction générale des douanes» et «Administration fédérale des douanes» sont remplacés par «OFDF» et les ajustements grammaticaux nécessaires sont effectués.

Titre précédant l'art. 1

Section 1 Dispositions générales

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 2a Applicabilité de la loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF La loi du … définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF)¹¹⁰ s'applique dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions contraires.

Art. 2b Compétence

L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exécute la présente loi.