Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 25c

¹Afin de contrôler le respect des dispositions de la présente loi, les autorités chargées de l'exécution peuvent acheter sous une fausse identité des matériels électriques proposés sur Internet:

a. si les vérifications effectuées n'ont donné aucun résultat, ou

b. si l'exécution de la loi n'aurait aucune chance d'aboutir ou serait excessivement difficile.

²L'étendue de l'intervention est régie par l'art. 293 du code de procédure pénale¹⁰⁶.

³Au plus tard lors de l'achèvement de la procédure, les autorités chargées de l'exécution informent les personnes concernées de la commande effectuée sous une fausse identité.

40. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière107

Art. 25, al. 2, let. f

²Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:

f. les signaux avertisseurs spéciaux réservés aux véhicules automobiles du service du feu, du service d'ambulances, de la police ou de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), lorsqu'ils sont utilisés pour des tâches de police, ainsi qu'aux véhicules des entreprises de transport concessionnaires sur les routes de montagne;

Art. 27, al. 2, 1^rephrase

²Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances, de la police ou de l'OFDF, la chaussée doit être immédiatement dégagée. …

Art. 89e, let. b

Accès en ligne aux données

Les services ci-après peuvent accéder en ligne aux données suivantes:

b. l'OFDF: données nécessaires au contrôle de l'autorisation de conduire et de l'admission à la circulation, au contrôle du dédouanement et de l'imposition selon la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles¹⁰⁸, ainsi qu'à la recherche de véhicules;