Projet LE-OFDF Annexe 1
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 72 pages
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Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020
Art. 9, al. 1
1L'OFDF émet les vignettes. Il perçoit la redevance à la frontière et à l'étranger.
Art. 11 Contrôles
1En vue de vérifier l'acquittement de la redevance, les cantons effectuent des contrôles à l'intérieur du pays.
Art. 12
Abrogé
Art. 13
Les décisions de la première instance cantonale peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'OFDF dans un délai de 60 jours.
Art. 17
Abrogé
42. Loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs111
Art. 25, al. 1, let. a
1Il incombe à l'expéditeur:
a. de remettre à l'entreprise les pièces qu'exigent l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, la police ou d'autres autorités;
Art. 62
Les autorités pénales et policières ainsi que l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières signalent aux autorités compétentes toutes les infractions qui pourraient entraîner une mesure mentionnée à l'art. 61.
111 RS 745.1