Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

43. Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure112

Art. 53

Lors de courses officielles urgentes, le conducteur d'un bateau affecté au sauvetage ou à la lutte contre le feu ou d'un bateau de la police ou de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui aura donné les signaux d'avertissement nécessaires et observé la prudence que lui imposaient les circonstances, ne sera pas puni pour avoir enfreint les règles de route.

Art. 60, al. 1, 2^ephrase

¹… Les autorités cantonales annoncent à l'OFDF les bateaux construits à l'étranger qu'elles inscrivent sur leurs registres.

44. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation113

Art. 9, al. 2

²Exceptionnellement, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) peut, d'entente avec l'OFAC, autoriser l'usage d'une autre place.

Art. 10

L'OFAC peut, d'entente avec l'OFDF, fixer les points entre lesquels la frontière ne doit pas être franchie.

Art. 21a, al. 2, let. c

²Peuvent être employées les personnes suivantes formées à cet effet par l'Office fédéral de la police (fedpol):

c. des collaborateurs de l'OFDF;

Art. 38, al. 2

²Les aéronefs au service de l'armée, de l'OFDF et de la police peuvent user gratuitement des aérodromes civils subventionnés par la Confédération s'il n'en résulte pas de perturbations pour l'aviation civile.