Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 105, titre et al. 1

II. Réserve de la législation sur la douane et la sécurité des frontières

¹Les dispositions de la législation sur la douane et la sécurité des frontières sont réservées.

45. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications114

Art. 33a Conclusion de transactions fictives

¹Dans le cadre de leur activité de contrôle, les collaborateurs de l’OFCOM peuvent conclure des transactions fictives sous une fausse identité:

a. si les vérifications effectuées n'ont donné aucun résultat, ou

b. si l'exécution de la loi n'aurait aucune chance d'aboutir ou serait excessivement difficile.

²L'étendue de l'intervention est régie par l'art. 293 du code de procédure pénale¹¹⁵.

³Au plus tard lors de l'achèvement de la procédure, l’OFCOM informe les personnes concernées de la commande effectuée sous une fausse identité.

Art. 34, al. 1^ter, let. e

^1terLe Conseil fédéral définit les conditions dans lesquelles les autorités suivantes peuvent mettre en place, mettre en service ou exploiter une installation perturbatrice aux fins ci-après:

e. l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), pour garantir la sécurité publique dans le trafic transfrontalier.

Art. 58, al. 6

⁶L’OFCOM peut charger l'OFDF de détruire conformément à l'art. 96 de la loi du … définissant les tâches d'exécution de l'OFDF¹¹⁶ les installations de télécommunication découvertes dans le trafic transfrontalier des marchandises qui enfreignent la présente loi.