Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (FF 2020 876)²⁰.]

14. Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries21

[D'éventuelles dispositions seront insérées en fonction du résultat de la procédure de consultation sur une loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (FF 2020 876)²².]

15. Code pénal23

Art. 246, 1^erparagraphe

Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intactes, contrefait ou falsifie les marques officielles que l'autorité appose sur un objet pour constater le résultat d'un examen ou l'octroi d'une autorisation, par exemple les marques des inspecteurs de boucherie et celles de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),

Art. 354, al. 2, let. c

²Les autorités suivantes peuvent comparer et traiter des données en vertu de l'al. 1:

c. OFDF;

16. Code pénal militaire du 13 juin 192724

Art. 3, al. 1, ch. 6

¹Sont soumis au droit pénal militaire:

6. les militaires de métier, les militaires contractuels ainsi que les personnes qui, selon l'art. 66 de la loi fédérale du 3 février 1995²⁵ sur l'armée et l'administration militaire, effectuent un service de promotion de la paix, pour les infractions commises durant le service, les infractions commises hors du