Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

19. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération28

Art. 15, al. 3, let. g, et 4, let. b

³Les autorités suivantes peuvent diffuser en ligne des signalements par le biais du système informatisé:

g. l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 1, let. a et g;

⁴Dans l'accomplissement de leurs tâches, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du système informatisé:

b. l'OFDF;

Art. 16, al. 5, let. a

⁵Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:

a. fedpol, SRC, Ministère public de la Confédération, OFJ, autorités cantonales de police et de poursuite pénale et OFDF;

Art. 17, al. 4, let. i

⁴Ont accès en ligne à ces données:

i. les collaborateurs de l'OFDF chargés du contrôle des personnes et de la poursuite pénale;

20. Loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN29

Art. 6a

Prélèvement des échantillons et analyse de l'ADN pour la lutte contre la criminalité transfrontalière

Dans le cadre d'un contrôle des personnes à la frontière ou dans l'espace frontalier, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur une personne si des indices concrets laissent présumer qu'elle pourrait avoir commis ou commettre un crime ou un délit.