Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

service mais touchant leurs obligations militaires ou leur situation militaire et les infractions qu'elles commettent en uniforme;

Art. 183, al. 2, et 235, ch. 2

Abrogés

17. Procédure pénale militaire du 23 mars 197926

Art. 7, al. 2

²Les juges et les juges suppléants doivent être des militaires.

Art. 11, al. 2, 1^rephrase

²Les juges et les juges suppléants doivent être des militaires. …

Art. 14, al. 2, 1^rephrase

²Les juges et les juges suppléants doivent être des militaires. …

Art. 116, al. 3, 2^ephrase, et 149, al. 2, 2^ephrase

Abrogées

18. Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États27

Art. 4, al. 1, let. a

¹Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance les modalités et l'ampleur des renseignements que les autorités et les offices mentionnés ci-après sont tenus de fournir, dans chaque cas, à chaque office central:

a. les autorités de poursuite pénale, les services de police et l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières;