Projet LDD

Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane RO 2020

Si l'on opte pour la solution 2 concernant l'art. 133 LE-OFDF:

La mention «... ou par négligence volontaire ...» est supprimée à l'al. 1.

Art. 23 Prescription de l'action pénale

La prescription de l'action pénale fixée à l'art. 11, al. 2, DPA⁷ s'applique à toutes les infractions douanières.

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 24 Abrogation

La loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁸ est abrogée.

Art. 25 Dispositions transitoires

¹Les procédures en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont menées à terme selon les dispositions de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes. Elles sont traitées par l'office compétent de l'OFDF.

²Les autorisations et les accords qui ont été octroyés ou conclus selon les dispositions de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes et qui sont valables au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables jusqu'à leur expiration, mais pendant deux ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 26 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

³La présente loi n'entre en vigueur qu'avec la LE-OFDF.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

7 RS 313.0