Projet LDD
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 8 pages
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Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane RO 2020
Art. 12 Débiteurs de la dette douanière
Les débiteurs de la dette douanière sont les débiteurs de la dette fiscale visés à l'art. 21 LE-OFDF.
Chapitre 3 Dispositions pénales
Art. 13 Poursuite pénale
1L'inobservation des prescriptions d'ordre et les infractions douanières visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la LE-OFDF et à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)6.
2L'OFDF est l'autorité de poursuite et de jugement compétente.
Art. 14 Infractions douanières
Sont réputés infractions douanières:
a. la soustraction douanière;
b. la mise en péril douanière;
c. le trafic prohibé;
d. le recel douanier;
e. le détournement du gage douanier.
Art. 15 Soustraction douanière
1Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple des droits de douane soustraits quiconque intentionnellement:
a. soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas des marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, ou
b. se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite.
2En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
3En cas de circonstances aggravantes et de soustraction de droits de douane d'un montant particulièrement important par l'auteur, le montant maximal de l'amende visé à l'al. 1 est multiplié par deux. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut également être prononcée.
4L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende pouvant atteindre le triple des droits de douane soustraits.