Projet LDD
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 8 pages
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Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane RO 2020
5Les droits de douane soustraits qui ne peuvent être déterminés exactement sont estimés dans le cadre de la procédure administrative.
Art. 16 Mise en péril douanière
Si l'on opte pour la solution 1 concernant l'art. 133 LE-OFDF:
1Quiconque, intentionnellement, met en péril tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas des marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple des droits de douane mis en péril.
2En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
3L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende pouvant atteindre le triple des droits de douane mis en péril.
4Les droits de douane mis en péril qui ne peuvent être déterminés exactement sont estimés dans le cadre de la procédure administrative.
Si l'on opte pour la solution 2 concernant l'art. 133 LE-OFDF:
L'art. 3 est supprimé.
Art. 17 Trafic prohibé
1Est puni d'une amende pouvant atteindre le triple de la valeur des marchandises quiconque intentionnellement:
a. enfreint une interdiction ou une restriction d'importation, d'exportation ou de transit ou en met en péril l'exécution en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, ou
b. se procure ou procure abusivement une autorisation à un tiers.
2En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
3L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende pouvant atteindre la valeur des marchandises.
4La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du trafic prohibé.
5En cas de trafic prohibé, les droits de douane qui seraient perçus lors d'une importation ou d'une exportation autorisée doivent être payés. Si les marchandises doivent être refoulées ou détruites, aucun droit n'est perçu.