Projet LDD
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 8 pages
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Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane RO 2020
2Elles sont taxées conformément aux dispositions de la présente loi, de la LE-OFDF, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4 et des traités internationaux correspondants.
Art. 4 Marchandises en franchise
1Sont admises en franchise:
a. les marchandises exonérées en vertu de la loi sur le tarif des douanes ou de traités internationaux;
b. les marchandises en petites quantités, d'une valeur insignifiante ou grevées d'un droit de douane minime, conformément aux dispositions édictées par le Département fédéral des finances (DFF);
c. les marchandises en libre pratique qui ont été exportées vers le territoire douanier étranger et qui sont réimportées en l'état ou après avoir été modifiées en raison d'une lacune constatée lors de leur transformation (marchandises indigènes en retour);
d. les marchandises qui ont été importées en libre pratique et qui sont réexportées en l'état, dans les trois ans, pour des raisons d'ordre juridique ou économique ou qui sont réexportées à destination de l'expéditeur sur le territoire douanier étranger, après avoir été modifiées en raison d'une lacune constatée lors de leur transformation sur le territoire douanier (marchandises étrangères en retour).
2Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits de douane pour les marchandises étrangères en retour qui sont détruites sur le territoire douanier. Il définit la procédure de remboursement des droits de douane déjà acquittés.
Art. 5 Exonération des droits de douane
1Le Conseil fédéral peut admettre en franchise:
a. les marchandises à exonérer en vertu d'usages internationaux;
b. les moyens de paiement légaux, les papiers-valeurs, les manuscrits et les documents sans valeur de collection, les timbres-poste ayant valeur d'affranchissement sur le territoire suisse et d'autres timbres officiels jusqu'à concurrence de leur valeur faciale ainsi que les titres de transport d'entreprises de transports publics étrangères;
c. les effets de déménagement, les trousseaux de mariage et les effets de succession;
d. les marchandises destinées à des institutions de bienfaisance, à des œuvres d'entraide ou à des indigents;
e. les véhicules à moteur pour les personnes en situation de handicap;