Projet LDD
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 8 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane RO 2020
2La zone frontière est le territoire suisse et étranger compris dans une bande de 10 km de chaque côté de la frontière douanière (zone parallèle). Les écarts prévus par des traités internationaux sont réservés.
3Le Conseil fédéral peut étendre la zone frontière en fonction des particularités locales.
Section 2 Bases de calcul des droits de douane
Art. 9 Détermination des droits de douane
1Le montant des droits de douane est déterminé au moment suivant selon le genre, la quantité et l'état des marchandises ainsi que selon les taux et bases de calcul applicables:
a. le moment de l'activation de la déclaration des marchandises si celle-ci a été transmise par voie électronique;
b. le moment de l'acceptation de la déclaration des marchandises par l'OFDF si celle-ci a été transmise sous une autre forme admise par ce dernier.
2Dans les cas suivants, les marchandises peuvent être taxées au taux le plus élevé applicable à leur genre:
a. la déclaration des marchandises contient une désignation incomplète ou équivoque des marchandises, ou
b. les marchandises n'ont pas été déclarées.
3Lorsque des marchandises soumises à des taux différents sont emballées dans un même colis ou sont transportées par le même moyen de transport et que les informations relatives à la quantité de chacune d'elles sont insuffisantes, les droits de douane sont calculés sur la base de la quantité totale et au taux applicable à la marchandise soumise au taux le plus élevé.
Art. 10 Renseignements en matière de tarif et d'origine
1Sur demande écrite, l'OFDF fournit des renseignements sur le classement tarifaire et l'origine préférentielle des marchandises.
2Ces renseignements sont d'ordre public; les dispositions contraires fondées sur la présente loi ou sur un autre acte législatif sont réservées.
Section 3 Dette douanière et droits de douane
Art. 11 Dette douanière
La dette douanière est l'obligation de payer les droits à l'importation et les droits à l'exportation (droits de douane) fixés par l'OFDF.