Projet LDD
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 8 pages
Fedlex · Projet · Page 7Fedlex · Projet
Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane RO 2020
Art. 18 Recel douanier
Encourt la peine applicable à l'auteur de l'infraction préalable quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d'une quelconque autre manière, dissimule, négocie, aide à négocier ou met en circulation des marchandises soumises à des droits de douane ou prohibées dont il sait ou doit présumer qu'elles font l'objet d'une soustraction ou qu'elles ont été importées en violation d'une interdiction ou d'une restriction.
Art. 19 Détournement du gage douanier
1Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque intentionnellement:
a. détruit une marchandise ou une chose séquestrée par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou
b. en dispose sans l'assentiment de l'OFDF.
2La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors du séquestre.
Art. 20 Tentative
La tentative d'infraction douanière est punissable.
Art. 21 Circonstances aggravantes
Sont réputés circonstances aggravantes:
a. le fait d'embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction douanière;
b. le fait de commettre des infractions douanières par métier ou par habitude.
Art. 22 Inobservation des prescriptions d'ordre
Si l'on opte pour la solution 1 concernant l'art. 133 LE-OFDF:
1Est puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence volontaire:
a. à une disposition applicable par l'OFDF, si la violation de cette dernière est déclarée punissable et signifiée sous menace de la peine prévue par la présente disposition, ou
b. à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue par la présente disposition.
2Quiconque contrevient aux injonctions verbales des collaborateurs de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux est puni d'une amende de 2000 francs au plus. La menace de la peine prévue par la présente disposition n'est pas nécessaire.