Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

ventions les plus importantes de l'OMD. À l'heure actuelle, cette convention fait l'objet d'une nouvelle révision qui a notamment pour objectif déclaré de poursuivre l'harmonisation et la numérisation des processus.

Le projet permet à la Suisse de créer les bases nécessaires à un droit douanier moderne ainsi qu'à la simplification, à l'harmonisation et à la numérisation des processus dans la circulation internationale des marchandises et des personnes.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

Il faut créer une loi-cadre qui regroupe ce qui doit être uniformisé sur le fond et la forme dans le domaine d'activité de l'OFDF. Cette loi portera le nom de loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF [LE-OFDF]) afin de souligner l'importance accordée à la sécurité des frontières outre l'importance accordée à la perception des redevances.

Parallèlement à cela, la LD fera l'objet d'une révision totale. Elle sera ainsi réduite à un simple acte législatif relevant du droit fiscal dans lequel demeureront certains éléments fiscaux tels que l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane ainsi que les dispositions pénales. La LD totalement révisée portera par conséquent le nom de loi sur les droits de douane (LDD). Le droit fiscal dans la LDD ne sera pas adapté au code des douanes d'un point de vue terminologique. En revanche, il sera simplifié sur le plan matériel.

La révision totale de la LD, qui deviendra ainsi la LDD, et la création de la LE-OFDF en tant que loi-cadre conduiront à la modification de nombreux autres actes législatifs liés à la LD. Figurant à l'annexe 1 LE-OFDF, ces actes législatifs concernent, d'une part, les tâches d'exécution de l'OFDF ne relevant pas du droit fiscal (à l'heure actuelle, tâches d'exécution en vertu d'ALAD) et, d'autre part, les redevances que l'OFDF percevra lui-même sur le territoire douanier. Les actes législatifs portant sur les redevances que l'OFDF percevra lui-même sur le territoire douanier seront révisés dans une large mesure sur le modèle de la LDD.

Voici les principales nouveautés que la LE-OFDF apportera:

– Une procédure uniforme sera applicable à toutes les redevances devant être perçues par l'OFDF, tant pour la taxation ordinaire que pour les recours internes à l'administration.

– La procédure électronique uniforme connaîtra les trois rôles suivants: les responsables des marchandises, les responsables des données et les responsables du transport.

– Ces trois rôles serviront de référence pour la définition des débiteurs de la dette fiscale et de leur responsabilité solidaire.

– Les responsables des marchandises seront les débiteurs principaux, ce qui signifie que c'est à eux que le paiement de la dette douanière sera réclamé en