Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
L'accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité15 facilite les contrôles et les formalités dans le domaine du transport des marchandises entre la Suisse et l'UE et régit la collaboration en matière de sécurité douanière. S'agissant des questions de sécurité douanière, la Suisse est en principe traitée comme un État membre de l'UE. Cela permet de renoncer à des mesures de sécurité douanière dans le trafic des marchandises entre la Suisse et l'UE et, partant, d'éviter une augmentation de la charge administrative. Les deux cocontractants reconnaissent mutuellement l'équivalence de leurs normes de sécurité applicables sur leur territoire À l'inverse, le trafic des marchandises entre la Suisse et des pays non membres de l'UE est soumis aux prescriptions de sécurité de l'UE concernant la déclaration préalable, les contrôles de sécurité et les analyses des risques.
Dans le domaine de la sécurité des frontières et du contrôle de personnes, la Suisse travaille notamment en étroite collaboration avec les pays voisins et avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) dans le cadre de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (accord d'association à Schengen)16. Concernant la surveillance de la circulation des personnes à travers la frontière douanière, les prescriptions des accords internationaux pertinentes sont respectées.
La convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 («Système harmonisé») est entrée en vigueur pour la Suisse le 1erjanvier 1988. À l'instar de la plupart des autres tarifs des douanes, le tarif des douanes suisse est fondé sur le Système harmonisé, qui est appliqué par plus de 200 États. En fournissant une désignation uniforme à l'échelle mondiale pour une seule marchandise, le Système harmonisé contribue à l'harmonisation des procédures douanières et commerciales et facilite l'échange de données commerciales. Afin que le Système harmonisé reste en phase avec les évolutions technologiques, il est adapté tous les cinq ans. La prochaine adaptation aura lieu le 1erjanvier 2022. Le succès de la révision stratégique du Système harmonisé lancée l'année dernière par l'Organisation mondiale des douanes (OMD) est encore incertain à ce jour. L'indication du numéro de tarif exact dans la déclaration des marchandises restera un élément important dans le trafic transfrontalier des marchandises avec le nouveau système de gestion du trafic des marchandises.
Dans les échanges commerciaux internationaux, la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers amendée (protocole d'amendement à la convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers [convention de Kyoto révisée])18 est l'une des con-