Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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4.1.2 Titre 2 Déclaration des marchandises
Chapitre 1: Obligation de déclarer, référencement, activation Art. 8 Obligation de déclarer
COOP, Migros, la CI Commerce de détail Suisse, le SSC, AFS et l’usam proposent de signaler à la fin de l’art. 8 que les marchandises non soumises à déclaration ainsi que les marchandises dont la déclaration a été activée selon l’art. 13 P-LE-OFDF peuvent franchir la frontière douanière indépendamment du jour et de l’heure, sous réserve d’autres dispositions ne relevant pas de la responsabilité de l’OFDF9.
Al. 1
COOP, Migros, le SSC, l’usam et la CI Commerce de détail Suisse invitent à préciser, en référence au nouvel art. 8, al. 6, P-LE-OFDF, la phrase selon laquelle les marchandises importées, exportées ou acheminées en transit ainsi que les marchandises soumises à une redevance perçue sur le territoire suisse doivent être déclarées. Concrètement, les marchandises qui ne sont pas soumises aux droits de douane prévus à l’art. 3 P-LDD sont exemptées de l’obligation de déclarer.
Al. 2
réservesuisse demande d’introduire à propos de la destination des marchandises une référence à l’art. 11 P-LE-OFDF.
Al. 3
Avenergy Suisse et l’organisation de stockage obligatoire de la branche des huiles minérales en Suisse (Carbura) interprètent les dispositions en ce sens que toute modification de l’emploi prévu des marchandises nécessite une nouvelle déclaration en douane. Dans la réglementation actuelle, il suffit de corriger la déclaration fiscale. L’économie pétrolière demande donc à ce que les changements de l’emploi continuent d’être réglés dans la législation fiscale pertinente10. En cas de maintien du texte du projet, elle invite à ajouter que pour certaines marchandises, un acte législatif relevant du droit fiscal peut prévoir une dérogation à la règlementation de la LE-OFDF. Le cas échéant, cette réglementation primerait sur le droit douanier.
L’usam et scienceindustries proposent de biffer à cet al. «ou sa destination».
Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS signalent qu’il faut définir qui est responsable de la déclaration, en cas de modification de l’emploi des marchandises.
Al. 4
scienceindustries aimerait biffer cet alinéa, jugeant la réglementation impraticable.
L’association suisse du commerce de fruits, légumes et pommes de terre (SWISSCOFEL) et l’usam considèrent qu’en pratique, la réglementation proposée est difficilement réalisable dans le commerce de détail. Par contre, il est judicieux d’appliquer cet alinéa au commerce de gros.
COOP, Migros, la CI Commerce de détail Suisse et le SSC demandent de préciser le «stade commercial» concerné.
9 Par exemple interdiction de circuler la nuit
10 Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin; RS 641.61)