Rapport sur les résultats

Al. 5

L’usam, scienceindustries et VSUD jugent important d’avoir leur mot à dire sur les modalités de l’obligation de déclarer et sur les exceptions qui figureront dans l’ordonnance.

scienceindustries ajoute à propos de la périodicité des déclarations qu’il faudrait privilégier la souplesse. Notamment dans le cas des marchandises ne constituant aucun risque pour la sécurité.

Aux yeux de SPEDLOGSWISS, de Commerce Suisse, de Customs & Trade Consultants (ZFEB+GmbH), de l’organisation de la branche suisse des céréales, des oléagineux et des protéagineux (swiss granum) ainsi que de l’association des fabricants d’huiles et graisses comestibles et margarines (SwissOlio), il faudrait indiquer dans la loi, dans les grandes lignes, les principales exceptions à l’obligation de déclarer.

Art. 9 Déclaration

Spediware Schenker déplore que le projet de loi ne fasse pas la différence entre la déclaration sommaire et une déclaration des marchandises. Il devrait en outre être possible de procéder à une remise légale entre États, dans le cas des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés. Le moment de la déclaration ne pourra être assimilé en pareil cas à celui de l’activation nationale.

réservesuisse demande ce qui se passe avec les marchandises non déclarées. Une taxation d’office est prévue à l’art. 18, al. 3, P-LE-OFDF, ce qui pose la question de son lien avec l’art. 9 P-LE-OFDF.

ALPHI SOLUTIONS SA préconise d’autoriser la collaboration avec des entreprises du secteur privé. Une entreprise devrait pouvoir proposer des systèmes d’autodéclaration à destination des particuliers, via une application, qui seraient admis comme autre forme de déclaration des marchandises.

Al. 1

economiesuisse, British American Tobacco Switzerland SA (BAT), l’usam, le SSC, scienceindustries, la CI Commerce de détail Suisse, VSUD, Migros, COOP, la VFAS, le Forum suisse du commerce extérieur suisse (AFS) et la Fédération des groupes industriels et de services en Suisse (SwissHoldings) considèrent que la documentation des envois ne devrait être transmise qu’à partir du moment où les autorités douanières procèdent à un contrôle. Cela réduirait la charge de travail des parties impliquées.

Selon SwissHoldings, un régime de transmission obligatoire de tous les documents d’accompagnement n’a de sens que si le responsable des marchandises peut ensuite retirer les déclarations en douane avec la décision de taxation dans le système informatique de la douane. Les documents à conserver pour le dédouanement à l’importation seraient alors déjà saisis électroniquement et le lien à l’opération douanière serait déjà garanti, rendant tout nouvel enregistrement superflu.

economiesuisse, BAT, l’ASB, SWISSMEM, la VFAS et Swiss Textiles font remarquer que les documents ne sont pas toujours tous disponibles au moment de la déclaration des marchandises (par ex. preuves d’origine). Il faudrait en tenir compte dans la loi.

La Stiftung für Konsumentenschutz signale que dans le trafic touristique privé, bien des gens n’ont ni l’équipement (par ex. smartphone), ni les connaissances nécessaires (utilisation d’appareils électroniques). Tout régime obligatoire de déclaration en douane électronique compliquerait la vie à une grande partie de la population en Suisse. En outre, tous les efforts liés au traitement du dédouanement seraient à la charge des consommateurs, qui auraient encore à payer de leur poche des taxes d’itinérance et des frais de carte de crédit.