Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 93Fedlex · Rapport sur les résultats
OFDF. Ils estiment en outre qu’il faudrait, de manière générale, rembourser les droits de douane en cas d’exportation de marchandises en l’état.
Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS estiment que la restriction aux marchandises «en l’état» et la limitation du délai sont hostiles à l’économie et contraires à la pratique établie. Ils demandent en outre la suppression de l’expression «en libre pratique».
Al. 2
COOP, Migros, la CI Commerce de détail suisse, le SSC et l’usam suggèrent d’intégrer un renvoi à l’al. 1, let. d.
Art. 5 Exonération des droits de douane
L’usam, SPEDLOGSWISS, réservesuisse, scienceindustries et Commerce Suisse ne comprennent pas pourquoi le P-LE-OFDF ne reprend pas l’art. 8, al. 2, let. h, LD. Elles estiment que par rapport au risque d’épidémie, surtout, il faut maintenir la possibilité d’admettre en franchise les instruments et appareils destinés à l’examen et au traitement de patients d’hôpitaux et d’établissements similaires.
Al. 1, let. g
L’Association des musées suisses (AMS) recommande de retirer les objets d’art et d’exposition de l’art. 5, al. 1, let. g, P-LDD, disposition potestative, pour les intégrer à la liste des marchandises admises en franchise de l’art. 4, al. 1, P-LDD.
Elle recommande aussi d’adapter l’art. 53, al. 1, LTVA, à la liste des marchandises admises en franchise d’office, estimant qu’il ne faut plus prélever de TVA sur les «objets d’art et d’exposition» exonérés de droits de douane. Elle demande par ailleurs de remanier la notion propre au droit fiscal d’«œuvre d’art» et de mettre en œuvre une interprétation large du terme «objets d’art et d’exposition».
KPMG SA partage largement cet avis sur le fond.
Al. 1, let. j
scienceindustries demande comment seront définis les échantillons et les spécimens, et quels seront les critères appliqués. L’usam suggère que ce soient les personnes associées à la procédure douanière qui élaborent ces définitions.
Al. 1, let. k
L’usam et scienceindustries recommandent l’emploi dans cette disposition de l’expression «d’origine suisse préférentielle ou non préférentielle».
Al. 2
SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse estiment que l’exonération des droits de douane doit rester possible par la voie du remboursement, et que les restrictions sont incompréhensibles et hostiles à l’économie. Elles souhaitent en outre que l’exonération des droits de douane soit accordée indépendamment du moment auquel les conditions sont remplies.
Art. 6 Marchandises du trafic touristique
Swiss Beef, l’USP et PSL estiment qu’il faut cesser d’encourager le tourisme d’achat par des exonérations d’impôt, de droits de douane et d’autres émoluments.
AgorA, Swiss Beef, l’USP et PSL proposent de créer un nouvel al. 3 selon lequel les importations dans le trafic touristique ne pourront être exonérées de droits de douane et de redevances que si les marchandises ont été taxées à l’étranger et que cet impôt n’a pas été remboursé au moment de l’exportation.