Rapport OEEE

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02)

1. Présentation du projet

1.1 Préambule

Sur la base de la directive 2009/125/CE en matière d’écoconception¹ et du règlement-cadre (UE)

2017/1369 pour l’étiquetage énergétique², l’Union européenne (UE) édicte, dans le domaine des installations et appareils, des règlements qui ne régissent pas uniquement l’efficacité énergétique des produits et la déclaration de celle-ci mais qui couvrent également d’autres aspects, tels que la pollution de l’air, la protection contre le bruit ou encore l’utilisation de substances chimiques. En Suisse, divers actes traitent ces différents domaines, notamment l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE; RS 730.02), l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1), l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) ou l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim; RS 813.11). L’éparpillement de la réglementation uniforme de l’UE lors de sa reprise dans le droit suisse fait peu de sens dans certains cas et complique le respect des dispositions pour les parties concernées. Afin que les directives européennes en matière d’écoconception puissent être reprises dans leur totalité et de manière uniforme dans l’OEEE, le préambule de cette dernière s’est vu ajouter deux références supplémentaires: une première à la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) et une deuxième à la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim; RS 813.1).

1.2 Vérification de la conformité

Dans la pratique, il est apparu que des appareils peuvent présenter des valeurs non conformes malgré une documentation exhaustive et alors que rien n’indique par ailleurs que l’appareil en question ne satisfait pas aux exigences de l’OEEE. Par conséquent, l’Office fédéral de l'énergie (OFEN) doit être autorisé à ordonner une expertise énergétique, effectuée par échantillonnage et sans conditions, de toute installation et de tout appareil fabriqué en série qui est mis en circulation ou fourni, ainsi que de ses composants fabriqués en série. À défaut, le respect de l’OEEE ne peut être vérifié de manière efficace. Dans ce contexte, les dispositions prévues à l’art. 15 sont rapportées à l’art. 14 dans la mesure où l’expertise énergétique (vérification de la conformité) fait partie du contrôle ultérieur.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications prévues n’ont aucune conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes, que ce soit au niveau des finances, de l’état du personnel ou autre.

3. Conséquences économiques, environnementales et sociales

Les modifications prévues n’ont aucune conséquence économique, environnementale et sociale.