Rapport explicatif

De plus, des bases légales nécessaires doivent être édictées afin qu’une autorité de l’aviation militaire veille à ce que les Forces aériennes puissent mieux accomplir leurs missions dans un espace aérien utilisé en commun par des aéronefs civils et militaires.

Dans le domaine de l’instruction de l’armée, la loi doit fixer à 300 le nombre de jours d’instruction pour les militaires en service long, ceci afin d’éviter, à l’avenir également, l’apparition de lacunes dans la disponibilité échelonnée de l’armée. L’introduction d’une nouvelle disposition doit en outre préciser la responsabilité de la Confédération dans l’instruction et la formation continue de cyberspécialistes pour l’armée. Afin que des recrues accomplissant leur instruction de base puissent également fournir des prestations au profit d’autorités civiles et d’organisations privées, il est nécessaire d’adapter les bases légales. Il faut simultanément ménager la possibilité de déroger à la règle selon laquelle ces prestations d’appui ne peuvent être fournies que si elles revêtent une haute utilité pour l’instruction et l’entraînement de la troupe.

Deux adaptations permettront d’éviter des lacunes en matière de réglementation des obligations militaires. Les personnes recrutées qui ne sont pas astreintes au service militaire faute d’avoir accompli leur école de recrues avant l’âge de 25 ans doivent rester soumises à l’obligation de s’annoncer et s’acquitter de la taxe d’exemption de l’obligation de servir pendant douze ans à compter de leur recrutement. De plus, une exemption du service militaire ne sera dorénavant accordée que lorsqu’une activité professionnelle jugée indispensable est exercée à titre principal et que le collaborateur concerné aura préalablement accompli son école de recrues. Une autre modification concerne l’évaluation intégrale du potentiel de dangerosité et d’abus lors du recrutement et de la remise de l’arme. Lors d’un service d’appui, les dispositions concernant l’engagement de l’armée doivent prévoir que les cantons et les communes fourniront les mêmes services de piquet et de mobilisation qu’en cas de service actif. De plus, la mise sur pied et l’attribution de militaires en cas de catastrophe à l’étranger requérant une réaction immédiate et ne posant aucun problème politique doivent être simplifiées en déléguant des compétences limitées au DDPS. Lors d’engagements subsidiaires de sûreté en Suisse, le Service de renseignement de l’armée doit pouvoir collaborer en tant que partie du renseignement intégré dirigé par le Service de renseignement de la Confédération afin de satisfaire les besoins de l’armée dans le domaine de l’information et du renseignement.

De nouvelles dispositions légales prévoient d’armer certains collaborateurs civils afin que ceux-ci assurent, comme par le passé, la sécurité du matériel de l’armée, des moyens de conduite et d’engagement, ainsi que leur autoprotection.

Il s’agit également de compléter et de préciser les bases légales concernant la franchise de port pour les militaires et le système de santé militaire. Enfin, les cantons devront pouvoir obtenir un soutien fourni avec des moyens de l’armée afin d’exécuter des arrêts en dehors du service.

Les conséquences du développement de l’armée pour les ressources humaines et les finances ont été présentées par le détail dans le message du 3 septembre 2014 relatif à la modification des bases légales concernées. La présente révision n’entraîne