Rapport explicatif

7.1 Constitutionnalité48

7.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse48

7.3 Forme de l’acte48

7.4 Assujettissement au frein aux dépenses48

7.5 Respect des principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale49

7.6 Respect des principes de la législation sur les subventions49

7.7 Délégation de compétences législatives49

7.7.1 Loi sur l’armée49

7.7.2 Loi sur l’aviation50

7.8 Protection des données50