Rapport explicatif

touchent des conscrits, des militaires et des personnes astreintes au service de protection civile.

L’art. 46, let. i, LCJ, permet aujourd’hui au Groupement Défense de consulter en ligne les données personnelles relatives à des procédures pénales en cours et, par conséquent, de les utiliser. L’ouverture d’une procédure pénale ne faisant toutefois pas l’objet d’un devoir d’annonce spontanée, le Groupement Défense n’a, dans la plupart des cas, aucune connaissance de ces informations. Il devrait procéder régulièrement à des consultations en ligne afin d’obtenir en permanence des informations relatives aux procédures pénales en cours. Au vu des effectifs de l’armée, de telles recherches engendreraient des coûts déraisonnables. Une annonce proactive de la part du service saisissant des données constituerait dès lors un traitement plus ciblé de l’information.

Conformément à l’art. 59, al. 2, LCJ, le Groupement Défense utilise les données du casier judiciaire pour prendre les décisions nécessaires en matière de nonrecrutement, d’admission au recrutement, d’exclusion de l’armée, de réintégration dans l’armée, de dégradation, d’aptitude à une promotion ou une nomination et d’examen d’éventuels motifs empêchant la remise de l’arme personnelle. Le Groupement Défense ne peut effectuer ces tâches correctement que si les procédures pénales en cours lui sont annoncées. À cet effet, une base légale est élaborée à l’art. 59, al. 1, let. e, LCJ. L’extension de l’obligation d’annoncer les procédures pénales en cours permettra dorénavant au Groupement Défense de prendre plus rapidement des mesures préventives après consultation de l’extrait du casier judiciaire et l’évaluation des risques. Sachant que l’État-major de conduite de l’armée cesse d’être l’autorité compétente depuis la mise en œuvre du DEVA, il sera désormais fait mention du Groupement Défense.

5.2 Ordonnance concernant l’organisation de l’armée

Art. 2, let. b, ch. 5

La structure des Forces aériennes doit tenir compte des besoins spécifiques de la conduite d’actions dans l’espace aérien. Contrairement aux dispositions de l’organisation de l’armée (art. 2 OOrgA), le commandement de l’Engagement des Forces aériennes a été dissous, et la Formation d’application de la défense contre avions 33 n’a pas été fusionnée avec la Formation d’application d’aide au commandement 30, mais est restée au sein des Forces aériennes et directement subordonnée au commandement de celles-ci.

Les Forces aériennes doivent ainsi pouvoir continuer à assurer la protection intégrale de l’espace aérien dans toutes les situations. Tous les corps de troupe de la défense sol-air seront conduits par la Formation d’application de la défense contre avions 33, qui sera rebaptisée brigade DSA 33. Tous les corps de troupe du groupe de renseignement des Forces aériennes et du groupe radar mobile des Forces aériennes seront conduits par la brigade d’instruction et d’entraînement des Forces aériennes, qui sera rebaptisée brigade d’aviation 31 pour des raisons analogues. Le service d’instruction de base et le service de perfectionnement des militaires des formations de défense