Rapport explicatif

être effectuées dans un environnement contrôlé, similaire à celui de l’aviation civile : les organismes de conception, de fabrication, de maintenance et de maintien de la navigabilité qui fournissent des services à l’aviation militaire suisse seront soumis à une surveillance. Le cas échéant, ces activités seront menées en collaboration avec l’OFAC ou avec des autorités aéronautiques étrangères.

L’infrastructure de l’aviation militaire contribue grandement à la sécurité. En conséquence, des règles seront établies pour la construction et l’utilisation des bases aériennes, des sites d’atterrissage temporaires (tels que les emplacements journaliers des hélicoptères, les anciennes bases aériennes ou les tronçons d’autoroute), les places de tir d’aviation et les installations de navigation aérienne, et leur respect sera contrôlé. L’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique (OSIA)³⁷, règle l’utilisation des aérodromes militaires par l’aviation civile.

Let. b : Les besoins spécifiques de l’aviation militaire (p. ex. vitesses maximales, altitudes minimales de vol, etc.) présupposent que le Conseil fédéral puisse définir des directives pour le service de vol militaire et pour le service de vol de l’Office fédéral de l’armement armasuisse.

Let. c : La gestion de la sécurité (safety management) comprend toutes les mesures et tous les processus organisationnels, y compris la structure organisationnelle, les responsabilités, les directives et les procédures nécessaires pour identifier, évaluer et réduire les risques pour la sécurité (safety risk). L’objectif de la gestion de la sécurité est de prévenir les blessures ou les pertes de vies humaines et d’éviter les dommages à l’environnement ainsi qu’à la propriété.

5.1.5 Coordination avec la loi sur le casier judiciaire

Art. 59, titre, al.1, phrase introductive et let. e LCJ

L’OFJ gère le casier judiciaire informatique VOSTRA qui contient des données concernant des jugements pénaux et des procédures pénales en cours. Cette base de données sera probablement utilisée jusqu’au début 2023 dans sa forme actuelle, avant d’être remplacée par un système entièrement nouveau. À cette date, les nouvelles bases légales relatives au casier judiciaire (cf. loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire ; LCJ³⁸) entreront aussi en vigueur. Une adaptation de la base de données du casier judiciaire avant 2023 entraînerait des coûts élevés et retarderait la mise en service de NewVOSTRA. Par conséquent, la modification de la LCJ proposée ici peut, à peu de frais, s’intégrer dans le renouvellement d’ores et déjà planifié de VOSTRA.

Conformément à l’art. 59 LCJ, le Service du casier judiciaire de la Confédération informe continuellement le Groupement Défense des données saisies dans VOSTRA en rapport avec des jugements pénaux pour crime ou délit, des mesures entraînant une privation de liberté et des décisions relatives à l’échec de la mise à l’épreuve qui