Rapport explicatif

elle ne procède toutefois à aucun examen matériel. Après avoir suivi les principales étapes de la procédure de dépôt (phase dite « internationale »)¹¹, le demandeur doit poursuivre la procédure devant les autorités nationales ou régionales, par exemple l’OEB (phase dite « nationale » ou « régionale »)¹² s’il souhaite obtenir un droit de protection national. Toute demande internationale déposée au sens du PCT en vue d’obtenir un brevet suisse fait l’objet d’un examen matériel par l’IPI sur la base de la LBI. À l’instar de la demande nationale débouchant sur la délivrance d'un brevet suisse, elle n’est pas examinée du point de vue de la nouveauté ni de l’activité inventive.

Selon le droit suisse des brevets en vigueur, l’IPI n’examine pas, comme mentionné plus haut, si l’invention est nouvelle ni si elle découle d’une manière évidente de l’état de la technique (art. 59, al. 4, LBI) : l’examen quant au fond effectué par l’IPI est donc incomplet. En conséquence, ni les tiers désireux de s'opposer à un brevet suisse, ni les titulaires de brevets ne disposent d’une évaluation fiable quant à la validité juridique du titre délivré. Cela contrairement aux EP ou aux brevet nationaux soumis à un examen complet, comme les brevets délivrés en Allemagne, au Royaume-Uni, au Japon, en Corée du Sud, en Autriche, à Singapour, en Espagne ou aux États-Unis.

En raison de changements institutionnels, des progrès ou développements technologiques des autres pays, ce qui semble acquis doit être régulièrement réévalué. De cette manière seulement, il est possible de déterminer si un système qui a fait ses preuves jusqu’alors suffit toujours face à la rapide évolution des conditions-cadres, ou s’il existe des possibilités d’optimisation. En 2014, l’IPI a mandaté deux entreprises de conseil pour réaliser une étude visant à déterminer si le système du brevet suisse pourrait continuer à s’imposer dans le paysage des brevets à l'avenir. L’étude avait pour objectif d’identifier le potentiel d’amélioration du droit suisse des brevets et de formuler des recommandations de mise en œuvre de ces améliorations afin qu’elles profitent au grand public. L’étude¹³ a été publiée le 15 mai 2015 sur le site Internet de l’IPI. Elle a présenté différentes possibilités d’optimisation du système national des brevets et formulé plusieurs recommandations à cet égard¹⁴. Les utilisateurs du système des brevets interrogés souhaitaient l’introduction d’un examen complet, sans toutefois abandonner la possibilité de protéger rapidement et à moindres coûts les petites innovations au moyen d’un modèle d’utilité sans examen.